Conditions Générales de Vente

Article I : commande

La validation de la commande par le client implique l’accord aux présentes conditions générales.

Article II : ouverture compte client

Afin de pouvoir passer commande chez Ma Caméra Embarquée, vous devez enregistrer votre compte société en fournissant Kbis, Rib et autorisation de prélèvement dument rempli.

Article III : modalité de commande

Les commandes peuvent être faites de différentes manières :

-          Sur le site internet www.cameraprotect.fr

-          Par mail à l’adresse suivante : davyjamroz@gmail.com

-          Par téléphone au 06.28.06.84.59

Ma Caméra Embarquée se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article IV : formule e-commerce

Ma Caméra Embarquée propose une solution alternative e-commerce nous livrons votre client pour vous dans un délai de 24h à 3 semaines ouvrables. Pour la facturation, se référer à l’article « prix et délais de paiement ».

Article V : disponibilité des articles

Le stock de matériel varie en permanence à cause de notre activité d'importateur. Ma Caméra Embarquée ne garantit pas la disponibilité des articles lors de la commande mais après validation. Vous pouvez vous joindre au préalable par téléphone ou par Email (formulaire de contact) pour obtenir des informations sur la disponibilité du ou des articles. Une commande ne devient définitive qu’après acceptation de Ma Caméra Embarquée. Les informations données par l’acheteur lors de sa prise de commande engagent uniquement celui-ci. En cas d’erreur dans l’énoncé de ses coordonnées, Ma Caméra Embarquée ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits. Une facture sera jointe à la commande. Ma Caméra Embarquée se réserve le droit de ne pas valider une commande.

Article VI : prix et délai de paiement

Les prix indiqués en Euro sont réputés nets, avec ou sans frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande sauf en cas d’accord différent avec le vendeur. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euro. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

Ma Caméra Embarquée se réserve le droit de ne pas envoyer un article en cas de fluctuation de ses prix d’achat. La vente est alors annulée et remboursée à l’acheteur sous un délai de 30jours sans qu’aucun dédommagement ultérieur ne puisse être réclamé.

 

Article VII : moyen de paiement

-          Par Carte Bancaire

-          Par Paypal

-          Par virement bancaire:  nos coordonnées bancaires sont sur notre site. Le montant reçu par Ma Caméra Embarquée doit être égal au montant de la facture. Les éventuels frais bancaires doivent être payés par le client.

L’encaissement du paiement est réalisé à la commande sauf accord différent avec le vendeur. Tout retard entraine des frais de l’ordre de 5% sur le montant global. Les marchandises vendues et livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix, soit par le client, soit par l’organisme de crédit à la consommation qui lui a accordé un crédit l’acceptation d’une traite ou d’un billet à ordre n’apportant pas novation. Il en converse la propriété même si les marchandises ont été entreposées sur la propriété d’un tiers. Le vendeur pourra procéder à la reprise totale ou partielle et prendre toute mesure conservatoire de sa propriété sous le contrôle d’un huissier dans le cas où le paiement ne se ferait pas à l’échéance prévue.

Article VIII : frais de port et délai de livraison

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage ainsi que les coûts d’affranchissement. Ils varient en fonction du type de marchandise (caméra,pack, accessoires...), du poids des articles, de votre zone de résidence et du délai de transport choisi (par exemple DHL, TNT, La poste ou autres…)

Pour connaître vos frais de port contactez directement Ma Caméra Embarquée par téléphone ou mail. Selon la taille de votre commande, vous pouvez contacter le service commercial à l’adresse suivante : davyjamroz@gmail.com

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part et leur dépassement ne pourrait en aucun cas être un motif de demande d’indemnité ou d’annulation quel que soit le motif invoqué dans la limite de l’article L121-20-3 du code de la consommation qui dispose que le fournisseur doit rembourser au consommateur les sommes versées si la livraison n’a pas eu lieu dans les trente jours suivant la commande.

Nos marchandises sont couvertes contre la casse et les vols si et seulement si le client a émis des réserves sur le document de transport. Ces réserves doivent être explicites. Pour cela le client doit, à la livraison, contrôler la quantité et l’état des marchandises. Toute réclamation pour être valable devra nous être signalée par lettre recommandée dans les 48heures suivant la date de livraison des marchandises ou en nous envoyant un Email (formulaire de contact).

Article IX : concernant le matériel

Notre matériel comportant de l’électronique est garantie de 3 mois à 1 an à date de facture selon le modèle de l’appareil choisi.

Après ce délai nous proposons des forfaits réparations. Les composants électroniques sont garantis 3 à 6 mois selon le modèle 

La garantie ne s’applique pas :

-          En cas de casse transport non signalé à la réception de la marchandise

-          En cas de mauvaise installation ou de mauvaise utilisation du matériel

-          En cas de modification ou de réparations effectuées par des personnes non habilitées par la société Passion 3D

-          En cas d’accident, décharges électrique, foudre, produits chimiques, surtension de l’alimentation, courts circuits.

Le retour du matériel n’est accepté par la société Ma Caméra Embarquée que si les conditions suivantes sont réunies :

-          Avant tout renvoi, le client doit demander une autorisation de retour à Ma Caméra Embarquée dans laquelle il fait état du dysfonctionnement du matériel. Cette demande se fait par mail à l’adresse suivante : davyjamroz@gmail.com. Après acceptation de notre part, vous pourrez renvoyer l’article, incluant une copie de la facture initiale d’achat.

-          La garantie est limitée au choix de la société Ma Caméra Embarquée soit au remplacement, soit à la réparation du matériel reconnu défectueux après expertise par le personnel de Ma Caméra Embarquée.

-          Toutes réclamations concernant le mauvais fonctionnement d’un produit seront irrecevables une fois expiré le délai de garantie.

-          Le produit retourné devra impérativement être dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation.

Pour tout retour d’un produit en état de marche, nous ne facturons pas  d'intervention inutile mais le produit sera à la disposition du client à l’entrepôt. Le retour éventuel du produit par la poste se fera au frais du client.

Si après expertise le produit est réellement défectueux pendant sa période de garantie, Ma Caméra Embarquée effectuera la réparation, ou remplacera le produit par un neuf. Si le produit n’est plus fabriqué ou référencé, Ma Caméra Embarquée proposera au client un produit de remplacement. Les frais de renvoi du produit réparé, neuf, ou remplacé, sont à la charge de Ma Caméra Embarquée.

S’il n’y a aucun produit de remplacement adéquat, Ma Caméra Embarquée pourra proposer au client un remboursement du prix du produit sous forme d’avoir.

Concernant les adaptations aux clients tel que les stickers personnalisés (Société, immatriculation,...) sont confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et ne rentrent pas dans le cadre du droit de retractation conformément à l'article L121-21-8 du code de la consommation.

Article X : juridiction compétente

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions de vente seront du ressort des Tribunaux, Ma Caméra Embarquée se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.

Article XI : responsabilité

Ma Caméra Embarquée ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Ma Caméra Embarquée sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du produit.

Article XII : acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entrainant acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

Article XIII : données nominatives

Ma Caméra Embarquée s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquer. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre produit réservées aux clients de Ma Caméra Embarquée notamment par les lettres d’informations de Ma Caméra Embarquée auxquelles vous vous serez abonnés, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d’intérêts.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autre pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Ma Caméra Embarquée que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Le présent article ne pourra empêcher ni la cession, ni le transfert d’activité d’un tiers. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification de suppression et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il vous suffit de vous connecter au site avec votre pseudonyme et mot de passe. Vous pouvez alors modifier vos informations personnelles, le cas échéant supprimer votre compte. En cas d’oubli du mot de passe, il vous suffit de cliquer sur « récupérer le mot de passe » et d’entrer votre email. Si vous n’avez plus accès à internet, et souhaitez modifier vos informations personnelles, vous pouvez nous écrire à : Ma Caméra Embarquée, 50 lotissement le garay 43120 Monistrol sur Loire.

Article XIV : rétractation

En cas de vente à distance, le client dispose, en vertu de l’article L121-16 et suivants du Code la consommation, d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison pour retourner à ses frais le produit à Passion 3D.

Le produit sera au choix du client, remboursé ou échangé.

Conformément à l’article L121-20-2-4 du code de la consommation, la société Ma Caméra Embarquée n’accorde pas de droit de rétractation aux produits qui ont été ouvert et/ou utilisé par le client ou confectionné à la demande du client et des spécifications qui lui sont propres.

Dans le cadre du droit de rétractation, Ma Caméra Embarquée dispose d’un délai de 30jours maximum à date de réception de la lettre de rétractation pour rembourser le client sans qu’il puisse lui être demandé des indemnités compensatrices.

 


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